Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral constituées pour exercer la profession d'huissier de justice
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 Art. 22, Art. 23, Art. 42, Art. 79 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels , Art. 41 ter A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 Art. 81
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Prolegi/LEGITEXT000033362818#art-2