DECRET·n° 2016-1508·9 novembre 2016
Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
En vigueur depuis le 9 novembre 2016 5 articles 5 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice et aux sociétés d'huissiers de justiceChapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice et aux sociétés d'huissiers de justice
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral constituées pour exercer la profession d'huissier de justiceChapitre II : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral constituées pour exercer la profession d'huissier de justice
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justiceChapitre III : Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
Art. 3capo Chapitre IV : Dispositions transitoiresChapitre IV : Dispositions transitoires
Art. 4Art. 5