Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 Sct. Chapitre III bis : Tenue et conservation des répertoires, minutes et autres documents professionnels, Art. 26-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 Art. 27
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Prolegi/LEGITEXT000033362818#art-3