Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales›Sect. Section III : Dispositions transitoires spécifiques à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai
Art. 64
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 19 du décret du 28 février 2012 susvisé peut être modifié par décret simple. II. - L'article 36-1 du même décret peut être abrogé par décret simple. III. - Les dispositions du décret du 18 juillet 2000 susvisé restent modifiables par décret simple.
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Prolegi/LEGITEXT000033390656#art-64