Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret. Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033441792#art-2