Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R3143-2, Art. R2146-6, Art. R3143-3, Art. R3143-4, Art. R3143-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000033441792#art-6