Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R163-9, Art. R172-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R151-52 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R151-53 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R153-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R153-21
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