Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. *R421-19, Art. R*421-22, Art. R*431-6, Art. R431-16, Art. R*431-18-1, Art. R*431-33, Art. R472-12, Art. R480-3, Art. R473-2
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Prolegi/LEGITEXT000033496055#art-3