Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R318-11, Art. R362-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R414-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R414-19 - Code général des collectivités territoriales Art. R4424-6 - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 2 tervicies, Art. 331 K ter
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