Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux ouvriers territoriaux de Mayotte
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 , Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
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Prolegi/LEGITEXT000033504596#art-6