Art. 7
En vigueur depuis le 26 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations décrites aux articles 1er à 4 et 6-1 sont réalisées jusqu'à la date de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté fixée en vertu des articles 216 et 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000033505203#art-7