Art. 3
En vigueur depuis le 26 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services de l'Etat mentionnés à l'article 2 et l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ont également accès à des extractions de fichiers détenus par les administrations ou organismes suivants : - fichier centralisant les actes de l'état civil coutumier de la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières ; - fichiers de l'aide médicale gratuite des provinces de la Nouvelle-Calédonie ; - registres de l'état civil de droit commun des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - fichiers des bénéficiaires de prestations de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie ; - fichiers des adresses de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie ; - fichiers des adresses des affiliés des mutuelles dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000033505203#art-3