Art. 4
En vigueur depuis le 26 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les extractions de fichiers comportent uniquement les données utiles aux opérations de croisement, soit : l'identifiant, le nom patronymique, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et l'adresse postale.
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