Art. 3
En vigueur depuis le 2 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les versements et pénalités sont recouvrés selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Les titres de perception sont émis par la Commission de régulation de l'énergie. L'action en recouvrement du comptable public se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du titre de perception. Le produit des versements et pénalités est reversé au budget général de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000033510267#art-3