Art. 2
En vigueur depuis le 7 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 susvisée : 1° Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès d'Action Logement Groupe, mentionnés à l'article L. 313-18-6, ainsi que leurs suppléants, sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget. 2° Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès d'Action Logement Services, mentionnés à l'article L. 313-19-6, ainsi que leurs suppléants, sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget. 3° Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès d'Action Logement Immobilier, mentionnés à l'article L. 313-20-5, ainsi que leurs suppléants, sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000033546250#art-2