Sect. STATUTS D'ACTION LOGEMENT GROUPE APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE DU 15 NOVEMBRE 2016
Art. 2
En vigueur depuis le 7 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Composition En application de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, les membres de l'association sont : Au titre des organisations interprofessionnelles et représentatives au plan national de salariés : -la Confédération française démocratique du travail ; -la Confédération française de l'encadrement ; -la Confédération française des travailleurs chrétiens ; -la Confédération générale du travail ; -la Confédération générale du travail-Force ouvrière. Au titre des organisations interprofessionnelles et représentatives au plan national d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation : -Le Mouvement des entreprises de France ; -La Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000033546250#art-2-1