Titre Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES À L'OBLIGATION DÉCLARATIVE›Chapitre Chapitre 2 : Comptes, paiements et personnes objets de l'obligation déclarative›Sect. Section 1 : Comptes financiers
Art. 7
En vigueur depuis le 8 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Est exclu des comptes financiers un compte attaché à une succession si la documentation de ce compte comprend une copie du testament du défunt ou du certificat de décès.
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Prolegi/LEGITEXT000033547435#art-7