DECRET·n° 2016-1683·5 décembre 2016

Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

En vigueur depuis le 5 décembre 2016 60 articles 60 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES À L'OBLIGATION DÉCLARATIVETitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À L'OBLIGATION DÉCLARATIVE

capo Chapitre 1er : Personnes incluses dans le champ de l'obligation déclarativeChapitre 1er : Personnes incluses dans le champ de l'obligation déclarative

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre 2 : Comptes, paiements et personnes objets de l'obligation déclarativeChapitre 2 : Comptes, paiements et personnes objets de l'obligation déclarative

sezione Section 1 : Comptes financiersSection 1 : Comptes financiers

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

sezione Section 2 : Comptes à déclarerSection 2 : Comptes à déclarer

Art. 11 Art. 12

sezione Section 3 : Comptes bénéficiant de mesures spécifiquesSection 3 : Comptes bénéficiant de mesures spécifiques

Art. 13 Art. 14 Art. 15

sezione Section 4 : Comptes non soumis à examen, identification ou déclarationSection 4 : Comptes non soumis à examen, identification ou déclaration

Art. 16 Art. 17

titolo Titre II : RÈGLES DE DILIGENCE RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES COMPTES, DES PAIEMENTS ET DES PERSONNESTitre II : RÈGLES DE DILIGENCE RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES COMPTES, DES PAIEMENTS ET DES PERSONNES

capo Chapitre 1er : Règles généralesChapitre 1er : Règles générales

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

sezione Section 1 : Agrégation des soldes de comptes et règles de conversion monétaireSection 1 : Agrégation des soldes de comptes et règles de conversion monétaire

Art. 23 Art. 24

sezione Section 2 : Recours aux auto-certifications et aux pièces justificativesSection 2 : Recours aux auto-certifications et aux pièces justificatives

Art. 25 Art. 26

capo Chapitre 2 : Procédures applicables aux comptes de personnes physiquesChapitre 2 : Procédures applicables aux comptes de personnes physiques

sezione Section 1 : Procédures applicables aux comptes préexistants de personnes physiquesSection 1 : Procédures applicables aux comptes préexistants de personnes physiques

Art. 27

paragrafo Sous-section 1 : Règles applicables aux comptes de faible valeurSous-section 1 : Règles applicables aux comptes de faible valeur

Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

paragrafo Sous-section 2 : Règles de la procédure d'examen approfondie applicable aux comptes de valeur élevéeSous-section 2 : Règles de la procédure d'examen approfondie applicable aux comptes de valeur élevée

Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45

sezione Section 2 : Procédures relatives aux nouveaux comptes de personnes physiquesSection 2 : Procédures relatives aux nouveaux comptes de personnes physiques

Art. 46 Art. 47 Art. 48

capo Chapitre 3 : Procédures relatives aux comptes d'entitésChapitre 3 : Procédures relatives aux comptes d'entités

sezione Section 1 : Procédures applicables aux comptes préexistants d'entitésSection 1 : Procédures applicables aux comptes préexistants d'entités

Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52

sezione Section 2 : Procédures applicables aux nouveaux comptes d'entitésSection 2 : Procédures applicables aux nouveaux comptes d'entités

Art. 53

titolo Titre III : MODALITÉS DÉCLARATIVESTitre III : MODALITÉS DÉCLARATIVES

Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57

titolo Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRESTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 58 Art. 59 Art. 60

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