DECRET·n° 2016-1683·5 décembre 2016
Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
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Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES À L'OBLIGATION DÉCLARATIVE
capo Chapitre 1er : Personnes incluses dans le champ de l'obligation déclarativeChapitre 1er : Personnes incluses dans le champ de l'obligation déclarative
capo Chapitre 2 : Comptes, paiements et personnes objets de l'obligation déclarativeChapitre 2 : Comptes, paiements et personnes objets de l'obligation déclarative