Titre Titre II : RÈGLES DE DILIGENCE RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES COMPTES, DES PAIEMENTS ET DES PERSONNES›Chapitre Chapitre 3 : Procédures relatives aux comptes d'entités›Sect. Section 1 : Procédures applicables aux comptes préexistants d'entités
Art. 52
En vigueur depuis le 8 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Si un changement de circonstances concernant un compte préexistant d'entité se produit et a pour conséquence que l'institution financière sait ou a tout lieu de savoir que l'auto-certification ou un autre document associé au compte est inexact ou n'est pas fiable, elle détermine à nouveau le statut du compte en appliquant les procédures décrites à l'article 50.
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Prolegi/LEGITEXT000033547435#art-52