Titre Titre III : MODALITÉS DÉCLARATIVES
Art. 57
En vigueur depuis le 8 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le numéro d'identification fiscale n'a pas à être communiqué par le titulaire de compte si son Etat ou territoire de résidence : 1° N'a pas émis de numéro d'identification fiscale ; 2° N'impose pas la transmission du numéro d'identification fiscale qu'il émet.
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Prolegi/LEGITEXT000033547435#art-57