Titre Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES À L'OBLIGATION DÉCLARATIVE›Chapitre Chapitre 2 : Comptes, paiements et personnes objets de l'obligation déclarative›Sect. Section 2 : Comptes à déclarer
Art. 12
En vigueur depuis le 8 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
N'est pas à déclarer un compte détenu par : 1° Toute société dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés ; 2° Toute société qui est une entité liée à une société dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés ; 3° Une entité publique ; 4° Une organisation internationale ; 5° Une banque centrale ; 6° Ou une institution financière.
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Prolegi/LEGITEXT000033547435#art-12