Titre Titre II : RÈGLES DE DILIGENCE RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES COMPTES, DES PAIEMENTS ET DES PERSONNES›Chapitre Chapitre 2 : Procédures applicables aux comptes de personnes physiques›Sect. Section 1 : Procédures applicables aux comptes préexistants de personnes physiques›§ Sous-section 2 : Règles de la procédure d'examen approfondie applicable aux comptes de valeur élevée
Art. 36
En vigueur depuis le 8 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un compte de valeur élevée est un compte préexistant de personne physique dont la valeur ou le solde, après agrégation, dépasse, au 31 décembre 2015 ou d'une année ultérieure, un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000033547435#art-36