Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 , , , , Art. Annexe - Décret n° 60-516 du 2 juin 1960 , , , Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000033554840#art-4