Art. 2
En vigueur depuis le 15 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La prestation d'hébergement est temporaire, anticipée et programmée dans le cadre du parcours de soins du patient. Elle est non médicalisée. Aucun soin n'est réalisé dans ce lieu d'hébergement par l'établissement de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000033605149#art-2