DECRET·n° 2016-1703·12 décembre 2016
Décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients
En vigueur depuis le 12 décembre 2016 14 articles 14 versions historisées
Consulter en ligne