Art. 8
En vigueur depuis le 15 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des places disponibles, la prestation d'hébergement est proposée aux patients déclarés éligibles par l'établissement de santé, au regard des critères mentionnés au second alinéa de l'article 1er et à l'article 7, sur proposition de l'équipe de soins.
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Prolegi/LEGITEXT000033605149#art-8