Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent décret, on entend par : - agriculteur : l'agriculteur actif tel qu'il est défini à l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ; - périmètre interdit : les périmètres délimités par arrêté préfectoral en application de l'article 10 de l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ; - zone réglementée : les zones figurant à l'annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain dans sa version en vigueur au 2 octobre 2015 ; - période d'interdiction de mouvement : la période entre le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel plaçant la commune où est située l'exploitation en zone réglementée et le 31 octobre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000033605244#art-1