Art. 6
En vigueur depuis le 15 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide est attribuée par le ministre chargé de l'agriculture. Elle est notifiée et versée au demandeur par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental chargé de l'instruction de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000033605244#art-6