DECRET·n° 2016-1712·12 décembre 2016
Décret n° 2016-1712 du 12 décembre 2016 fixant les modalités d'indemnisation des pertes économiques ayant résulté de certaines mesures de police sanitaire relatives à la fièvre catarrhale ovine prises en 2015
En vigueur depuis le 12 décembre 2016 9 articles 9 versions historisées
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