Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret régissent la situation transitoire des fonctionnaires de police qui ne bénéficient plus de l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par le décret du 21 mars 1995 susvisé à la suite de la nouvelle classification des circonscriptions de police intervenue en 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000033610642#art-1