DECRET·n° 2016-1722·14 décembre 2016
Décret n° 2016-1722 du 14 décembre 2016 portant mesures transitoires à l'égard de certains fonctionnaires de police bénéficiaires de l'avantage spécifique d'ancienneté
En vigueur depuis le 14 décembre 2016 4 articles 4 versions historisées
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