Art. 2
En vigueur depuis le 16 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'année de service dans une circonscription de police éligible à l'avantage spécifique d'ancienneté commencée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle classification des circonscriptions de police est réputée avoir été accomplie entièrement lorsque l'affectation du fonctionnaire de police ne permet plus l'attribution de cet avantage.
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Prolegi/LEGITEXT000033610642#art-2