Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont : 1° La participation aux actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail. Ces actions peuvent être celles considérées comme prioritaires par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier ; 2° L'assistance à des colloques organisés dans les conditions définies à l'article L. 6353-1 du code du travail, dans la limite de deux heures par an ; 3° L'enseignement dans la limite de trois heures par an. Ces activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée. Au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques.
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Prolegi/LEGITEXT000032086864#art-3