Art. 7
En vigueur depuis le 1 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant : - entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l'accomplissement de leur obligation de formation continue ; - entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de quatorze heures ; - entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de vingt-huit heures.
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Prolegi/LEGITEXT000032086864#art-7