Chapitre Chapitre Ier : Dispositions prenant effet au 1er janvier 2017
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 Art. 19
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Prolegi/LEGITEXT000033618467#art-6