Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014
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Prolegi/LEGITEXT000033618467#art-7