Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 35
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Prolegi/LEGITEXT000033618467#art-9-1