Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE›Chapitre Chapitre V : Les actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection
Art. 19
En vigueur depuis le 17 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions de formation prévues à l'article 18 peuvent s'exercer en présence des bénéficiaires, par correspondance ou par voie électronique. Elles peuvent être prises en compte sur la durée de service des fonctionnaires en tout ou en partie.
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Prolegi/LEGITEXT000048429634#art-19