Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 Art. 15
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Prolegi/LEGITEXT000033619925#art-4