DECRET·n° 2016-1734·14 décembre 2016
Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
En vigueur depuis le 14 décembre 2016 8 articles 8 versions historisées
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