Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 , , , , , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 13-1, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 27, Art. 28

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legi/LEGITEXT000033619925#art-6