Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, le directeur général de l'établissement engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement et prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033696263#art-10