Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels de droit privé employés par l'association Réserves naturelles de France et par la fondation Tour du Valat et affectés aux activités de formation et d'appui à la gestion d'aires protégées du groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels sont repris par l'Agence française pour la biodiversité dans les conditions fixées par l'article L. 1224-3 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000033696263#art-11