Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes financiers de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de l'Agence des aires marines protégées, de Parcs nationaux de France et du groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels (ATEN) relatifs à l'exercice de l'année 2016 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2016, en liaison avec l'agent comptable de l'Agence française pour la biodiversité. Par dérogation au 4° de l'article R. 131-28-7 du code de l'environnement, ils sont arrêtés et approuvés par les autorités de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000033696263#art-8