Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

Art. 9

En vigueur depuis le 28 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1436 du 24 novembre 2006 II. - La carte mobilité inclusion est au nombre des documents mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.

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legi/LEGITEXT000033696785#art-9

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