Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 43
En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Par dérogation, les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000033706641#art-43