Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-176 du 25 février 2008 , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-176 du 25 février 2008 ,
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Prolegi/LEGITEXT000033706641#art-38