Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 49
En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 16, du 1° de l'article 17 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016, conformément au VII de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000033715975#art-49