Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 50
En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033715975#art-50