Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000033711201#art-10-1